Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») régissent l’utilisation du service Cloz, une plateforme de collecte de documents destinée aux cabinets d’avocats en droit de la famille au Québec et en Ontario, exploitée par Franck Meledje, entreprise individuelle, Toronto (Ontario), Canada (« Cloz », « nous »).

En créant un compte, vous acceptez les présentes CGU ainsi que la Politique de confidentialité.

2. Description du service

Cloz permet à un cabinet d’avocats de créer des dossiers, de demander des documents à ses clients via un lien sécurisé (sans que le client n’ait à créer de compte), et de gérer la collecte, l’acceptation ou le refus de ces documents.

3. Compte et inscription

• Le compte est créé au nom d’un cabinet ; le premier avocat inscrit devient l’« avocat principal » de ce cabinet.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de toute activité effectuée depuis votre compte.
• Vous vous engagez à fournir des renseignements exacts (nom, courriel, téléphone) et à les tenir à jour.

4. Abonnement et facturation

• Cloz est offert par abonnement mensuel, selon le forfait choisi (Solo, Cabinet, Cabinet+), facturé via Stripe.
• Le paiement est prélevé automatiquement à chaque période de facturation.
• L’avocat principal peut gérer son abonnement, y compris l’annuler, via le portail de facturation accessible depuis son profil.
• En cas d’échec de paiement, votre abonnement peut être marqué en défaut de paiement ; nous vous en informons, mais votre accès au service n’est pas automatiquement suspendu tant qu’une intervention manuelle n’a pas eu lieu de notre part.
• Aucun remboursement au prorata n’est offert en cas d’annulation en cours de période : le service reste actif jusqu’à la fin de la période déjà payée.
• La résiliation de l’abonnement entraîne la suppression définitive du contenu du cabinet (dossiers, pièces, documents) 30 jours plus tard, avec un avis envoyé 7 jours avant. Les comptes des membres de l’équipe demeurent, seul le contenu est retiré.

5. Obligations du cabinet envers ses propres clients

Le cabinet demeure seul responsable, envers ses propres clients, du respect de ses obligations légales et professionnelles, notamment :

• Obtenir de ses clients tout consentement requis avant de leur transmettre un lien Cloz.
• Respecter les règles de son ordre professionnel (Barreau du Québec ou Law Society of Ontario), y compris celles relatives au secret professionnel et, le cas échéant, à l’utilisation d’outils infonuagiques. Aucune attestation distincte n’est exigée à l’inscription — cette obligation découle directement de l’acceptation des présentes CGU.
• S’assurer que les documents demandés à ses clients sont pertinents et nécessaires au dossier concerné.

Cloz agit comme sous-traitant du cabinet pour l’hébergement et la transmission sécurisée des documents de ses clients ; voir la Politique de confidentialité, section 8.

6. Propriété des données

Les dossiers, pièces et documents créés ou téléversés dans Cloz appartiennent au cabinet qui les a créés. Cloz n’y accède jamais pour son propre usage et n’a aucun droit sur leur contenu, sous réserve du droit d’hébergement et de traitement strictement nécessaire à la fourniture du service.

7. Disponibilité du service et limitation de responsabilité

• Cloz met des efforts raisonnables en œuvre pour assurer la disponibilité du service, sans garantir une disponibilité ininterrompue.
• Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité de Cloz envers un cabinet est plafonnée au montant total payé par ce cabinet au cours des 12 mois précédant l’événement en cause. Cloz n’est pas responsable des dommages indirects, ni de la perte de profits.
• Le cabinet demeure responsable de conserver ses propres copies des documents qu’il juge critiques, en complément de ceux hébergés sur Cloz.

8. Confidentialité et secret professionnel

Cloz reconnaît le caractère sensible des renseignements traités (dossiers de droit familial) et s’engage à les protéger conformément à sa Politique de confidentialité et à sa page Sécurité.

Cloz est une solution infonuagique. Conformément aux lignes directrices du Barreau du Québec sur l’infonuagique, le cabinet reconnaît que les documents et renseignements hébergés sur Cloz sont chiffrés au repos (voir Sécurité), mais que certains traitements transitent par des fournisseurs situés hors du Canada (voir Politique de confidentialité, section 10). Il appartient au cabinet d’informer ses propres clients de l’utilisation de Cloz comme solution infonuagique et d’obtenir leur accord lorsque ce modèle ne permet pas de garantir pleinement la protection de renseignements confidentiels, conformément à ses propres obligations déontologiques. Le cabinet demeure également responsable de conserver ses propres copies de sauvegarde des documents qu’il juge critiques (voir section 7).

9. Résiliation

• Vous pouvez résilier votre abonnement en tout temps via le portail de facturation.
• Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès en cas de non-paiement prolongé ou de violation des présentes CGU. La suspension pour non-paiement est décidée manuellement, au cas par cas, jamais de façon automatique — aucun délai fixe n’est appliqué systématiquement.

10. Modifications des CGU

Nous pouvons modifier les présentes CGU. Toute modification importante vous sera communiquée par courriel ou par un avis affiché sur le site avant son entrée en vigueur.

11. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par les lois de la province de l’Ontario, sans donner effet à ses règles de conflit de lois. Cela ne prive toutefois aucun client des protections d’ordre public qui lui sont accordées par les lois de sa propre province, notamment la Loi 25 pour les clients québécois — de telles protections ne peuvent être écartées par une clause contractuelle contraire.

12. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU :
Franck Meledje — cloz.studio2026@gmail.com